Échange d’actions de Supreme — Choix fiscal

Le lecteur est invité à se reporter à la circulaire d’information de la direction de The Supreme Cannabis Company, Inc. (« Supreme ») datée du 11 mai 2021 et, plus particulièrement, à l’exposé à l’intention des actionnaires de Supreme qui commence à la page 84, sous la rubrique « Certaines incidences fiscales fédérales canadiennes – Porteurs de parts résidant au Canada – Échange d’actions de Supreme – Choix en vertu de l’article 85 ». Si vous êtes admissible et souhaitez faire un choix (un « choix fiscal ») en vertu de l’article 85 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) relativement à l’acquisition, par Canopy Growth Corporation (« Canopy ») de vos actions de Supreme, veuillez remplir le ou les formulaires prescrits applicables (voir les liens ci-dessous) et envoyer le ou les formulaires dûment remplis et signés par courriel à supremesection85@canopygrowth.com.

Soixante jours après la date d’entrée en vigueur de l’acquisition de Supreme par Canopy, les formulaires remplis et signés qui ont été envoyés par courriel et reçus par Canopy seront examinés pour vérifier leur conformité aux exigences applicables et, le cas échéant, une version signée par Canopy du ou des formulaires sera retournée à l’adresse courriel à partir de laquelle le ou les formulaires remplis et signés ont été envoyés. Tout formulaire qui est jugé incomplet ou qui ne satisfait pas aux exigences applicables sera retourné à l’adresse de courriel à partir de laquelle ledit formulaire a été envoyé, en précisant le ou les problèmes ou erreurs et en donnant l’occasion de corriger le ou les problèmes ou erreurs.

Veuillez vous assurer de fournir les coordonnées pertinentes (p. ex., nom et moyens de communication [c.-à-d. courriel, numéro de téléphone, etc.]) lorsque vous soumettez le ou les formulaires remplis et signés.

Il incombe à l’investisseur de s’assurer qu’un ou plusieurs formulaires dûment signés (c.-à-d. le ou les formulaires signés par l’investisseur et Canopy) sont soumis à l’autorité fiscale pertinente avant la date d’échéance du ou des formulaires.

En remplissant et en envoyant par courriel le ou les formulaires signés susmentionnés, vous acceptez que Canopy puisse recueillir et traiter vos données personnelles pour le choix fiscal. Vous reconnaissez et comprenez que Canopy conservera vos données personnelles conformément aux exigences de conservation des dossiers de l’Agence du revenu du Canada. Vous savez que votre consentement au traitement de vos données personnelles est volontaire et que vous êtes dans l’obligation de soumettre vos données personnelles. Vous pouvez retirer votre consentement à n’importe quel moment en envoyant un courriel à supremesection85@canopygrowth.com. Toutefois, le retrait de votre consentement n’affecte pas la légalité du traitement de vos données personnelles qui a eu lieu jusqu’au retrait du consentement, sur la base du consentement fourni par les présentes. Vous reconnaissez que les renseignements personnels que vous nous fournissez à l’égard d’un choix fiscal sont assujettis aux mesures de sécurité et aux droits d’accès décrits dans notre Politique de confidentialité.

Canopy ne fournit aucun conseil juridique ou fiscal concernant le choix fiscal. Les actionnaires de Supreme sont invités à discuter des répercussions d’un choix fiscal avec leurs propres conseillers juridiques et fiscaux.

Les formulaires à remplir de l’Agence du revenu du Canada se trouvent en format PDF à l’adresse suivante :

T2057 destiné aux particuliers, aux fiducies et aux sociétés :
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t2057.html
T2058 destiné aux sociétés de personnes :
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t2058.html

Les publications pertinentes au choix fiscal conjoint se trouvent à l’adresse suivante :
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/ic76-19.html
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/it291r3.html

Pour les résidents et les contribuables du Québec, en plus des formulaires fédéraux mentionnés ci-dessus fournis par l’ARC, les documents suivants sont fournis par Revenu Québec :

TP-518(-V) destiné aux particuliers, aux fiducies et aux sociétés :
FR : https://www.revenuquebec.ca/fr/services-en-ligne/formulaires-et-publications/details-courant/tp-518/
EN : https://www.revenuquebec.ca/en/online-services/forms-and-publications/current-details/tp-518-v/

TP-529(-V) destiné aux sociétés de personnes :
FR : https://www.revenuquebec.ca/fr/services-en-ligne/formulaires-et-publications/details-courant/tp-529/
EN : https://www.revenuquebec.ca/en/online-services/forms-and-publications/current-details/tp-529-v/